ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par HIFI-VIDEO-PREMIUM (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients
ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet
www.hifi-video-premium.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours
des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur
le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.hifi-video-premium.com et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du
Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.hifi-
video-premium.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.hifi-video-premium.com sont les suivants :
Produits hifi, produits vidéo, téléviseurs, produits multimédias, meubles, câblages.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions
ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.hifi-video-premium.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.hifi-video-premium.com ne sont pas contractuels et
ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités
essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale
du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au
moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DE PRODUITS
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la
commande.
ARTICLE 4 – COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
HIFI-VIDEO-PREMIUM
91477770100014 RCS LA ROCHE SUR YON
4 rue des acacias
85170 DOMPIERRE-SUR-YON
06 64 72 82 09
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La
collecte des données est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.
En indiquant son e-mail, l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de partenaires
commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement
général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en
écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions
Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet
www.hifi-video-premium.com.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.hifi-video-premium.com les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Sélection des produits désirés, ajout au panier, confirmation du panier, saisie des informations personnelles, choix du
mode de livraison, saisie des informations bancaires, validation du paiement et confirmation de la commande
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de
confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier
immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.hifi-video-premium.com est réalisé lorsque le Client accepte
les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette
validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions
générales d’utilisation du site internet www.hifi-video-premium.com.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur
par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités
ci-dessus décrites, sur le site Internet www.hifi-video-premium.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance
entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige
relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.hifi-video-premium.com.
5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas
modifiable.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.hifi-video-premium.com, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet
www.hifi-video-premium.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.hifi-
video-premium.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents
sur le site et documents de vente.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.hifi-video-premium.com et calculés préalablement à
la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais
supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont
intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement
sécurisé, selon les modalités suivantes :
par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client
peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le
web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et
après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de
3 fois le montant du taux d’intérêt légal appliqué sur le montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition,
figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise
en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros,
sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans
préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes
dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de
suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne
pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la
fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site Internet www.hifi-video-premium.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-
dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés
dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du
Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-
3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans
les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué
à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés
pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande
et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée
effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits
vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il
appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de
livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins, dont la liste figure sur le site www.hifi-
video-premium.com.
Le client, après sa commande, sera averti par e-mail et/ou sms que celle-ci l’attend dans le magasin qu’il a choisi.
Sa commande sera mise à votre disposition dans le délai le plus court possible et de toute façon au plus tard trente (30)
jours après la conclusion du contrat. Le client peut retirer sa commande sur présentation d’une copie de l’e-mail de
confirmation qui lui a été envoyé après son achat en ligne et de sa carte d’identité. La réception en magasin tient lieu de
livraison. Les produits commandés seront réservés dans le magasin de son choix pendant une période de trente (30)
jours suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation. La date et le moment « butoirs » (c’est-à-dire au plus tard) pour prendre
livraison de la commande lui seront communiqués dans l’e-mail de confirmation. Si les produits réservés ne sont pas ou
plus en stock, le Vendeur avertira le Client.
Le client peut aussi opter pour la livraison et l’installation payante des produits commandés par les techniciens du
Vendeur dans un rayon de 100 kms autour de LA ROCHE SUR YON 85000
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés lors de la réception du ou des Articles. Il est tenu de vérifier l’état
de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la
signature de tout document de transport. En cas de livraison en main propre par un livreur, l’Acheteur doit signaler
aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit et refuser la réception. Il dispose d’un
délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit à l’adresse émail suivante : contact@hifi-video-
premium.com toutes réserves ou réclamations pour non- conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple
colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut
d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Tout Produit Partenaire retourné sans l’accord du vendeur ne fera l’objet d’aucune indemnisation pour le client.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de
conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux
articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de
Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix
par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y
rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits
voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la
réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage
d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur
remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet
www.hifi-video-premium.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter et notamment par courrier postal adressé à HIFI-VIDEO-PREMIUM, 4 rue des acacias, 85170 DOMPIERRE-
SUR-YON, ou un mail envoyé à l’adresse : contact@hifi-video-premium.com mentionnant la commande concernée par
cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de
livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de
rétractation.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet www.hifi-video-premium.com sont conformes à la réglementation en vigueur en
France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du
droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant
les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes
Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).